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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02310_20241004
4 octobre 2024
A a été rendu redevable d'une astreinte administrative, et durant les périodes du 2 septembre au 1er octobre 2020 et du 2 au 21 octobre 2020, pour lesquelles ladite astreinte a été liquidée, aucun dossier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01769_20250122
22 janvier 2025
novembre 2014 au 14 février 2016 mais surtout l'intéressé a été placé en congé de maladie à compter du 28 octobre 2014 de sorte qu'il ne peut soutenir avoir perdu une chance sérieuse de bénéficier du paiement
2ème chambre
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
de 15 000 euros et de revaloriser le paiement de ses heures d'astreinte.
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
son temps pendant ses périodes d'astreinte et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.
6ème chambre
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
A et cinq autres agents également opérateurs au CIGT de Vannes, ont présenté auprès du directeur interdépartemental des routes Ouest une demande tendant au paiement des heures d'astreintes réalisées entre
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01420_20260414
14 avril 2026
condamner le CROUS d’Aix-Marseille-Avignon à lui verser la somme de 57 000 euros en réparation de ses préjudices, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte
DCA_22NT01685_20231121
B et cinq autres agents également opérateurs au CIGT de Vannes, ont présenté auprès du directeur interdépartemental des routes Ouest une demande tendant au paiement des heures d'astreintes effectuées entre
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice financier résultant du non-paiement des heures d'astreintes : 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
Il lui est d'abord reproché d'avoir fait bénéficier à un agent d'un logement pour nécessité absolue de service cumulé illégalement avec le paiement d'astreintes non médicales, puis, à la suite du refus
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne la faute résultant du non-paiement d’astreintes pour les années 2016 à 2018 : 12. Aux termes de l’article 5 du contrat de travail conclu le 28 novembre 2011 entre M.
3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier ; - il a subi un préjudice financier dès lors qu'il n'a pas perçu, durant la période de suspension, les indemnités de gardes et astreintes
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
En cinquième lieu, les dispositions du code de commerce dont il a été fait application énoncent clairement les obligations relatives aux délais de paiement auxquels sont astreintes les entreprises et les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article (), l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () 4° Ordonner le paiement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et de 1 537,24 euros à titre d'indemnité de licenciement ; ordonner la remise de documents de fin de contrat et bulletins de paie
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
Enfin, les dispositions du code de commerce dont il a été fait application énoncent clairement les obligations relatives aux délais de paiement auxquels sont astreintes les entreprises et les sanctions
DCA_23NT00724_20241004
Par ailleurs, des contrats de prestations juridiques ont été passés, sur le modèle d'un contrat cadre de prestations de service juridiques, le 15 novembre 2015, entre l'EPIC SNCF et les EPIC SNCF Réseau
4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
2ème Chambre
DCA_25VE01947_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
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