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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ". 3.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
La société BH Concept, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a informée, par une proposition de rectification
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
S'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée à l'occasion de livraisons à soi-même : 19.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
à 30 jours maximum à compter de l'embarquement des marchandises au départ alors que les délais de livraison avec le Brésil étaient de deux mois en moyenne et avec la Chine de trois mois et que les clients
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (…) ». 32.
1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
une subvention directement liée au prix de ses prestations ; - la doctrine administrative prévoit que la subvention directement liée au prix doit être versée par un tiers à celui qui réalise la livraison
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
juin 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge et leur restitution assortie des intérêts moratoires ; 3°) de maintenir le sursis de paiement
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
règlement de certaines factures à des tiers par rapport aux sociétés lui ayant remis ces factures et fourni les services, alors qu'une telle circonstance ne saurait faire obstacle à la déduction, le paiement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
marchandises.
Juge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
L'administration a également relevé que, compte tenu de la nature et de la quantité de marchandises mentionnées sur les factures, celles-ci ne pouvaient être regardées comme se rapportant à des ventes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
B établit, par les pièces qu'il produit, l'existence juridique de la société Lendon Electric International SRL, il ne justifie pas des commandes de matériel que l'EURL Instelec 47 aurait passées auprès
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ". 13.
3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
L'EURL IDL 45 Immobilière du Loiret, qui exerce une activité de marchand de biens a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016, à l'issue
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
L'article 256 du même code dispose que : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : / a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; / b
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
n° 5219 mentionnant une date de livraison du 20 août 2014.
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
. /3) On ne considère pas qu'il y a " établissement stable " si : / a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise
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