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273 résultats pour « paiement de livraisons de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01280_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ". 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00181_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La société BH Concept, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a informée, par une proposition de rectification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

S'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée à l'occasion de livraisons à soi-même : 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

à 30 jours maximum à compter de l'embarquement des marchandises au départ alors que les délais de livraison avec le Brésil étaient de deux mois en moyenne et avec la Chine de trois mois et que les clients

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (…) ». 32.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02910_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

une subvention directement liée au prix de ses prestations ; - la doctrine administrative prévoit que la subvention directement liée au prix doit être versée par un tiers à celui qui réalise la livraison

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03450_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

juin 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge et leur restitution assortie des intérêts moratoires ; 3°) de maintenir le sursis de paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03230_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

règlement de certaines factures à des tiers par rapport aux sociétés lui ayant remis ces factures et fourni les services, alors qu'une telle circonstance ne saurait faire obstacle à la déduction, le paiement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

marchandises.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02961_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'administration a également relevé que, compte tenu de la nature et de la quantité de marchandises mentionnées sur les factures, celles-ci ne pouvaient être regardées comme se rapportant à des ventes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00463_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B établit, par les pièces qu'il produit, l'existence juridique de la société Lendon Electric International SRL, il ne justifie pas des commandes de matériel que l'EURL Instelec 47 aurait passées auprès

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ". 13.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01293_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'EURL IDL 45 Immobilière du Loiret, qui exerce une activité de marchand de biens a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016, à l'issue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article 256 du même code dispose que : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : / a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; / b

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

n° 5219 mentionnant une date de livraison du 20 août 2014.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02992_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

. /3) On ne considère pas qu'il y a " établissement stable " si : / a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise

Source officielle

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