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1 062 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02442_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La SCI Leca immobilier, devenue la SCI Primmopro le 11 septembre 2009, a acquis le 4 octobre 2007, des parcelles situées sur la commune d'Ajaccio, quartier du Salario, dont la parcelle cadastrée section

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00156_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

les parcelles de terrains nécessaires au projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats et de mettre à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01143_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

°689, appartenant à l'Etat, au bénéfice de la parcelle CI n°627 dont elle est propriétaire.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

M. et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation, acquise le 19 janvier 1989, sur une parcelle cadastrée section 1 no 146/114, située rue des jardiniers dans la commune de Still.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AS n

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La société civile immobilière Le Guichet est propriétaire, sur le territoire de la commune de Cugnaux (Haute-Garonne), 62 avenue de Toulouse, de la parcelle cadastrée section BI n° 260.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01612_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un jugement n° 1904552 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cet arrêté précise que les parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate (PPI) doivent être acquises en pleine propriété et les parcelles comprises dans le périmètre de protection rapprochée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02069_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-Pianottoli, dont M. et Mme B... sont les associés, a acquis le 27 avril 2015, au vu d’un certificat d’urbanisme délivré au précédent propriétaire le 3 avril 2014 par le maire de Pianottoli-Caldarello,

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 novembre 2017, postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, l'administration a accordé à M. et Mme A un dégrèvement

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01756_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Elle soutient que : - la demande est irrecevable, la SCI du Moulin ne justifiant pas de sa qualité de propriétaire des parcelles sur lesquelles l'emplacement réservé dont l'abrogation a été demandée

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

au titre de l'année 2021, qu'à la date de l'enregistrement de la demande de première instance, à laquelle s'apprécie l'intérêt à agir, Mme A épouse C avait seule la qualité de propriétaire de la parcelle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00664_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

M. et Mme D..., propriétaires des parcelles voisines ont saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2021.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00231_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de revendre les parcelles acquises de l'échange et à MM.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle vise l'acquisition de parcelles, la maîtrise foncière étant un préalable nécessaire et indispensable à la définition et à la réalisation de travaux ou d'aménagements ultérieurs, les acquisitions devant

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux et, enfin, ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00343_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A n'est pas le propriétaire de la parcelle cadastrée section AW n° 27, ni d'ailleurs de la parcelle cadastrée section AW n° 28 ; - une redevance ne saurait leur être réclamée dès lors que la plate-forme

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 27 décembre 2022, 14 avril 2023 et 12 mai 2023, la société Goncourt 3 arpents, représentée par Me Claude, demande

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