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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
A... son analyse par une proposition de rectification qu’elle lui a adressée le 3 septembre 2019. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00498_20230615
15 juin 2023
arrêté sur la situation personnelle de la requérante et notamment sur son état de santé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03027_20250925
25 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact, dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ne sont susceptibles de vicier la procédure
9ème Chambre
DCA_23PA05059_20240705
5 juillet 2024
A ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ; le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie
DCA_23PA05060_20240705
La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01113_20260120
20 janvier 2026
Par suite, son avocate, Me Traversini, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
Par des requêtes enregistrées sous le n°2102613 et sous le n°2102614, Mme B... D... et M. A... C..., d’une part, et M. E... D... et Mme F...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
de la façade intérieure Est après son effondrement, qui ne sont pas de simples travaux de remise en état, et, d'autre part, augmenté la surface habitable de celui-ci.
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
Ces circonstances, qui ne sont pas contredites en défense par le ministre, ne sont toutefois pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation, dès lors, d’une part, que ces agents sont placés sous l’autorité
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
Par un courrier du 8 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01889_20260115
A cet égard, la commune ne saurait se prévaloir de ce que son émergence sonore est de 4 décibels, laquelle correspond à une solution de capotage par des panneaux isolants cloisonnant de tous côtés l’ensemble
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des
ORCA_24LY01705_20260423
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
Par courrier du 27 janvier 2023 les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la région Auvergne Rhône-Alpes, nouvelles
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
et insuffisances susceptibles d'être établies ; la société ne peut soutenir que son assujettissement à la retenue à la source ne se rapporte pas à l'objet de la demande d'assistance administrative internationale
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
D'autre part, s'il se prévaut de son insertion professionnelle au motif qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminé en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL Chatel,
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