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1 260 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... son analyse par une proposition de rectification qu’elle lui a adressée le 3 septembre 2019. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00498_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêté sur la situation personnelle de la requérante et notamment sur son état de santé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03027_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00485_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact, dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ne sont susceptibles de vicier la procédure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05059_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ; le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05060_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01113_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, son avocate, Me Traversini, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par des requêtes enregistrées sous le n°2102613 et sous le n°2102614, Mme B... D... et M. A... C..., d’une part, et M. E... D... et Mme F...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de la façade intérieure Est après son effondrement, qui ne sont pas de simples travaux de remise en état, et, d'autre part, augmenté la surface habitable de celui-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03354_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces circonstances, qui ne sont pas contredites en défense par le ministre, ne sont toutefois pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation, dès lors, d’une part, que ces agents sont placés sous l’autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03005_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00126_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un courrier du 8 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01889_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A cet égard, la commune ne saurait se prévaloir de ce que son émergence sonore est de 4 décibels, laquelle correspond à une solution de capotage par des panneaux isolants cloisonnant de tous côtés l’ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00095_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01705_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02820_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par courrier du 27 janvier 2023 les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la région Auvergne Rhône-Alpes, nouvelles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

et insuffisances susceptibles d'être établies ; la société ne peut soutenir que son assujettissement à la retenue à la source ne se rapporte pas à l'objet de la demande d'assistance administrative internationale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00834_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

D'autre part, s'il se prévaut de son insertion professionnelle au motif qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminé en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL Chatel,

Source officielle

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