Il résulte de l'instruction que pour refuser à la société Enertrag Indre I l'autorisation environnementale, le préfet de l'Indre a opposé, d'une part, le caractère incomplet du dossier et, d'autre part

responsables et leurs assurances à rembourser à la société Générali Iard la somme de 126 455,27 euros et à la SMABTP celle de 117 900,38 euros ; 5°) à ce que soit mis à la charge des parties

En outre, si l'utilité d'une mesure d'expertise s'apprécie au regard, d'une part, des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, de l'intérêt que la mesure

Sa dénomination est Marché d'intérêt national de Paris - Rungis. ".

L'administration a appliqué aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, d'une part, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et, d'autre part, la majoration de 10

part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

de l'affichage de la déclaration préalable de travaux n'ont pu faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers ; d'autre part, ils ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué en leur qualité

Elle soutient que : - à titre principal, d'une part, la société AFI ne dispose d'aucun intérêt à agir dès lors que la société Vinci construction France a acquis l'intégralité des parts sociales de la

dès lors que les agissements de sa supérieure hiérarchique dont elle fait état sont constitutifs de harcèlement moral et que cette décision de refus n'est pas motivée par une faute personnelle de sa part

à intenter au nom de la commune ».

Il résulte de l'instruction que pour refuser à la société Saint Varentais Energie l'autorisation sollicitée, le préfet des Deux-Sèvres a opposé, d'une part, l'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles

B... soutient que, d’une part, les charges comptabilisées au titre de la location d’un camion et d’un plateau et du paiement d’un loyer à la SCI Honelek et, d’autre part, les abandons d’intérêts consentis

Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable dès lors, d’une part, qu’il justifie de la notification de cette requête aux défendeurs et, d’autre part, qu’il a intérêt à agir ; - le jugement est

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Elle fait valoir que : - à titre principal : la requête est irrecevable en raison, d'une part, de l'absence d'intérêt pour agir de l'association Fédération pour la vie et la sauvegarde du Pays des Grands

identifié à 600 mètres seulement du parc projeté.

2021, en second lieu, de l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'association " Défense de l'environnement de Verdonnet " et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2021, d'une part

D, ni l'absence d'une adresse fixe, d'éléments permettant de considérer que l'intéressé était encore présent en France, à la suite de sa sortie du centre de rétention, ou d'une manifestation de sa part

physique fait partie, et que la sanction qu’elle a prévue est excessive ; - la décision du 9 juin 2022, qui est constitutive d’une sanction, est manifestement disproportionnée compte tenu, d’une part

A, a révélé que l'intéressé avait souscrit, d'une part, pour l'appartement de Gouvieux, des contrats de fourniture d'électricité et de gaz et, d'autre part, pour la propriété de Lamorlaye, un contrat de