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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme globale de 35 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02824_20220426
26 avril 2022
A la troisième fraction de cette indemnité ainsi que les intérêts à compter de la date à laquelle elle aurait dû être payée.
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
Sur la demande de paiement : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Elle a payé au titre des années 2015 et 2016 des sommes à la société Les Mills Euromed, établie à Malte, auxquelles ont été appliquées la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
Or, lors d'une réunion de chantier qui a eu lieu le 15 mars 2017, le département l'a informée de ce que les commandes au titre de son marché ne pouvaient être passées avant le 24 avril 2017, date de la
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
4 732 euros au titre du préjudice moral subi.
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
le 30 juillet 2020 ; la réalité des travaux supplémentaires n'est pas établie ; - s'agissant de la demande de paiement de travaux supplémentaires au titre de l'évolution des modalités d'intervention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
implicite de rejet de son recours administratif ; 4°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 600 000 euros ; 5°) à titre subsidiaire, de saisir, avant-dire droit, la Cour de justice
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00102_20240318
18 mars 2024
trois sommes de 2 956,82 euros, 17 161,18 euros et 4 560 euros au titre, respectivement, de factures impayées, d'intérêts moratoires sur cent onze factures payées en retard, et d'indemnités forfaitaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00450_20250314
14 mars 2025
des heures supplémentaires et d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer la somme de 37 118,54 euros à titre de régularisation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
oppositions à tiers détenteurs produites par la commune des 25 mars 2013 et 12 mai 2016 ne mentionnant aucun titre 2013 T 700700000002 ; - la dette référencée 2013 T 700700000015 correspond à un titre
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, M. et Mme E ont perçu au titre de l'année 2013 des revenus générés par la location d'un immeuble situé à Aix-en-Provence, dénommé " La Beauvalle ", dont ils ne détiennent plus qu'un tiers
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation
Juge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
du solde impayé de ces dix factures, et de 4 029,70 euros au titre intérêts moratoires correspondants, à actualiser jusqu'au paiement effectif de ce solde ; 3°) de réformer l'ordonnance du juge des
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
13 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations, à défaut de certitude sur la date de réception de la demande de paiement, soit à compter
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
titre infiniment subsidiaire, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
à l'audiovisuel public dues au titre de l'année 2008.
1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
plupart de l'appellation d'origine contrôlée Châteauneuf-du-Pape.
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative de 165 000 euros pour manquement aux dispositions du 9e alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement
DCA_21PA04584_20221018
d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative de 65 000 euros pour manquement aux dispositions du 9e alinéa du I l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement
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