CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01001_20250925
25 septembre 2025
Elle souligne être veuve depuis 1998 et dépendre financièrement de son fils faute de pension de réversion.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
comme l'a retenu le tribunal, correspondait à des frais incompressibles, et la part du revenu consommée par le défunt doit être évaluée à 15 % et non à 25 %, soit 3 564,90 euros ; Mme F perçoit une pension
5ème chambre
DCA_21NT03406_20230321
21 mars 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a déclaré à l'administration fiscale, au titre de l'année 2019, 3 293 euros de pensions, retraites et rentes comprenant les pensions de réversion
1ère chambre
DCA_23PA01542_20240229
29 février 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante perçoit une pension de réversion mensuelle de 16 550,73 dinars, soit un montant légèrement inférieur au salaire minimum en Algérie qui s'élevait
3ème Chambre
DCA_24NT02402_20250117
17 janvier 2025
qu'elle n'avait pas d'enfant, que toute sa fratrie composée de ses trois frères et d'une sœur est en situation régulière sur le territoire français et qu'elle perçoit en France depuis mai 2015 une pension
3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
déclarer des revenus ; en tout état de cause, la prescription quinquennale est acquise ; - la créance n'est pas fondée dans la mesure où elle n'a jamais perçu, en 2007, 2008 et 2009, l'intégralité de la pension
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01639_20231221
21 décembre 2023
été mise dans l'impossibilité de produire de nouveaux éléments après le dépôt de sa demande de titre de séjour en janvier 2022 ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
Toutefois, il est constant que Mme D... perçoit une pension de réversion d’un montant mensuel de 333,10 euros, soit 48 341 dinars algériens, montant très supérieur au montant du salaire national minimum
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02484_20240613
13 juin 2024
Le tribunal administratif de Montpellier a indiqué, au point 7 du jugement attaqué, que Mme B percevait une pension de réversion d'environ 200 euros, lui assurant une autonomie financière, et qu'elle ne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01492_20230623
23 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
E a demandé une pension et son service militaire ; - à titre infiniment subsidiaire, Mme C ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 141-2 du code lui permettant de bénéficier d'une pension
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
que le montant de la subvention allouée annuellement a été ainsi calculé sur la base de tous les droits acquis au 30 mars 1992 par les anciens élus encore vivants, augmenté des sommes dues à titre de pension
DCA_24LY01579_20250417
17 avril 2025
Toutefois, il est constant que la pension de réversion perçue par Mme A veuve D est d'un montant très supérieur au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Sur ce point, les consorts B ont produit, à la demande de la cour, une estimation s'élevant à la somme de 1 454,48 euros par mois de cette pension, qu'ils déduisent du montant des pensions de réversion
6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
taux de croissance de SMIC, d'exclure les ressources perçues par l'épouse de la victime du fait de la réorganisation rendue nécessaire par le décès de la victime, de prendre en compte le montant des pensions
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
Il convenait donc, comme l'ont fait les premiers juges, de retenir ce montant de référence et d'en déduire, dès lors que le couple n'avait pas d'enfant, 30 % pour la part de consommation personnelle de
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
Il a été transféré au centre hospitalier de Rives, dans le service de médecine générale spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées, le 1er septembre 2018 dans la journée.
DCA_21LY02139_20231013
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
Eu égard à la présence de leurs deux enfants mineurs, il y a lieu de considérer que Lisa M consacrait 15 % de ses revenus pour sa consommation personnelle, soit la somme annuelle de 7 495 euros.
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
Eu égard à cette composition du foyer, la part de consommation personnelle de doit être estimée à 35%.
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