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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
perçus au titre de l'année 2011, elle aurait pu percevoir une retraite de base s'élevant à 1 346,68 euros et des retraites complémentaires à hauteur de 893,84 soit une pension totale de 2 240,32 euros
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
civile, au regard de son abstention à inviter cette dernière à mettre en œuvre les dispositions plus favorables du décret du 30 juin 1995 aux pensions de retraite liquidées avant son entrée en vigueur
DCA_20TL20283_20220412
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
au titre de l'assistance d'une tierce personne à compter du 25 janvier 2002 en application de l'article R. 43 du code des pensions civiles et militaires ; - l'article L. 55 du code des pensions civiles
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
A ce titre, l'État avait l'obligation, dès la date de prise de fonction, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
retenir la date du 1er juillet 2019 comme date de mise à la retraite ; - d'ordonner à la caisse de retraite de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; - de faire injonction à la personne
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
Par décision du 8 octobre 1991, le droit à jouissance de sa pension militaire de retraite a été suspendu.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
Enfin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a adressé le 20 avril 2015 son brevet de pension à Mme A. 2.
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
Selon l'article 33 du même décret : " Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites de l'Etat, la retenue pour pension est calculée sur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié le décompte définitif de sa pension de retraite et, en conséquence, d'ordonner la révision de sa pension et de condamner la CNRACL à lui verser
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
, une pension de retraite supplémentaire versée par l’institution de retraite Usinor Sacilor et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.
DCA_22NC01318_20260312
A..., ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er juillet 2008, en sus des prestations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_22NC01320_20260312
B..., ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2014, en sus des prestations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 20 du même décret : " Quel que soit le nombre des personnes appelées à bénéficier de la réversion de la pension d'un agent retraité ou de la pension à laquelle un agent décédé en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01090_20240329
29 mars 2024
de retraite, cette demande se référait toutefois à une pension d'invalidité et à sa qualité de veuve d'un pensionné qui avait servi dans les rangs de l'armée française de 1938 à 1945.
ORCA_22PA04549_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco
DCA_24LY03243_20260312
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634
ORCA_25PA00917_20250319
19 mars 2025
complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques (IRCANTEC) a rejeté sa demande de pension de retraite de réversion de son défunt mari.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01690_20221107
7 novembre 2022
Mme B a présenté une demande de retraite auprès de la CNRACL et cette dernière a liquidé, au profit de l'intéressée, une pension d'invalidité au titre de ses diverses pathologies, sans l'assortir d'une
Juge des référés
ORCA_24NC02860_20250403
3 avril 2025
de la somme de 99 766 euros au titre des arrérages échus et de condamner la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à lui payer une indemnité compensatrice des arrérages de pension
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