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499 résultats pour « personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02550_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01947_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 25BX01947, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01650_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01971_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'intéressé a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejeté pour irrecevabilité par l'OFPRA le 14 mars 2023, dont il a demandé l'annulation auprès de la Cour nationale du droit d'asile,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01538_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02531_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 25NT02081 du 1er août 2025, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis à la cour administrative d’appel de Versailles le dossier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05727_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 25 février 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00822_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par un jugement n° 2400142 du 13 février 2024, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00139_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par un jugement n° 2201076 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de C a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20691_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 sous le n° 22BX00691 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20691 au greffe de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01023_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement n° 2200360 du 31 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02590_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, le préfet de la Vienne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement no 2402542 du 4 octobre 2024 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01385_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, complétée par des pièces enregistrées les 4 juin et 11 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Maillet, demande à la cour :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01240_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00080_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03097_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05086_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, et un mémoire non communiqué du 18 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00448_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un jugement n° 2102180 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02617_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

indiqué lors de l'enregistrement d'une demande d'asile le nom d'une personne désignée comme sa conjointe.

Source officielle

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