En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

d'un reclassement et du bénéfice des dispositions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé rémunéré ; l'inaction de l'INRA, qui se devait de placer son agent dans une position statutaire régulière

être prise en compte dès lors que cet organisme est une association culturelle indépendante et ne peut être qualifié d'organisme étatique du Qatar.

B sont de nature à l'exonérer à hauteur de 50 % de sa responsabilité ; - le préjudice de perte d'exploitation est hypothétique et M.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 14 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

même manière, tous les agents électeurs – sans distinction de leur collectivité – CCAS de Toulouse, Métropole ou Ville de Toulouse – pouvaient se présenter au CST commun ; au total, aucun élément ne peut

Par suite, la demande ne peut être accueillie. S'agissant des pertes de revenus professionnels et de l'incidence professionnelle : 19.

En revanche, la perte du bénéfice que le partenaire pressenti, qui ne peut se prévaloir d’aucun droit à la conclusion du contrat, escomptait de l’opération ne saurait, en toute hypothèse, constituer un

constituent des sanctions déguisées entachées de détournement de pouvoir en ce que la rectrice a eu l'intention de le sanctionner et en ce que sa situation professionnelle s'est dégradée du fait de la perte

122-45 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été méconnues ; - les agissements fautifs de la commune ont entraîné une baisse de son chiffre d'affaires entre 2007 et 2010, puis une perte

Elle ne peut donc utilement soutenir que ces activités présentent un caractère social au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. 9.

L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. ".

En ce qui concerne l'entretien normal de l'ouvrage : S'agissant des modalités de diffusion des avis à la batellerie : 6.

Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le passage dont la suppression est demandée par la commune n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux ou diffamatoire.

Elle fait valoir que l'absence d'effet acaricide n'est pas démontrée, le prétendu effet de dissuasion olfactive non plus. Vu les autres pièces du dossier.

B nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut, eu égard à l'offre de soins et aux

Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet. Sur la régularité du jugement : 3.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (…) notamment : (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (…) notamment : (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et