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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
du ministère des armées de publier un nouveau marché public ou, à défaut, de prendre toute mesure de régularisation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de
8ème chambre
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00626_20230718
18 juillet 2023
B A et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 11 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M.
2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
Le ministre des armées demande de réformer le jugement du 6 juillet 2021 en tant qu'il a maintenu à M.
9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
Des pièces, enregistrées le 19 janvier 2023, ont été produites par le ministre des armées en réponse à une mesure d'instruction adressée par la Cour, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
a interdit d’acquérir ou de détenir les armes et munitions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02780_20230627
27 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
1ère Chambre
DCA_21VE01637_20230411
11 avril 2023
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la décision contestée constitue une sanction déguisée.
4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
Le ministre des armées relève appel du jugement du 21 octobre 2022, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 décembre 2020, enjoint au ministre des armées de réintégrer M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00979_20221123
23 novembre 2022
gauche comme l'ont retenu quatre experts ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le ministère des armées n'a pas rejeté la demande relative à l'avant-pied droit ; - le tribunal a omis
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
DCA_22TL20493_20240227
27 février 2024
Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée du vice de procédure tenant à un tel défaut d'information. 4.
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
Un mémoire en défense du ministre des armées a été enregistré à la cour le 14 septembre 2023, soit après la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
DCA_22BX01388_20230718
Un mémoire du ministre des armées a été enregistré le 7 juillet 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
Un mémoire en défense a été produit par le ministre des armées le 3 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
Par une intervention, enregistrée le 23 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22056_20230228
28 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
N L ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un permis de
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