suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. / Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

toutes les pièces de la commune du Cannet non produites en cause d'appel ; 3°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 pris par le maire du Cannet ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Cannet la

obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n’en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l’entreprise

facture de la société RMS, sans produire des factures qu’elle allègue établir mensuellement au nom de la société SDN.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat : « Les relations entre le producteur

justifiées, non engagées dans l'intérêt de l'exploitation ou déduite par anticipation.

Ce dernier arrêté a été produit le 8 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Les pièces produites par la société Druck Chemie témoignent, au contraire, de l’attention portée à ces demandes et du souci d’y apporter une réponse.

au débat oral et contradictoire.

mars 2020 a prévu une prorogation de plein droit jusqu’au 23 juin 2020 ; En ce qui concerne la recevabilité des observations en défense présentées au nom de l’Etat : - le mémoire produit le 4 janvier

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

solde débiteur.

D et non compris dans les dépens.