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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
Cette société a soumis ces cessions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif qu’il méconnaît l’autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Paris du 13 octobre 2023 n° 2112305.
1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - ce jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont considéré à tort que l'administration
4ème chambre
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1802718 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25MA02126_20260220
20 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, devant le tribunal administratif de Toulon, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00094_20220726
26 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22MA00095_20220726
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
Par un jugement n° 1801158 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Potiers a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
La collectivité de Saint-Martin relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 22 décembre 2021 : 2.
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
Par un jugement n° 1901930 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
Cette dernière fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
DCA_22MA02124_20240704
Par un jugement no 2111323 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
Par un jugement nos 2011787/1-2, 2119115/1-2 du 18 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes après les avoir jointes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (…) ». 8.
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1804617 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 1803243 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
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