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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
; les demandes indemnitaires de l'OPH au titre des dommages immatériels en cause d'appel dépassent le montant du plafond de garantie de l'assurance souscrite ; il n'est pas fondé à demander le remboursement
4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Domingues et Effilios : 23.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
En ce qui concerne les appels en garantie de la société Christophe Caire Architecture : 2.3.1. S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre la société SMABTP : 18.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
Selon l'article 103 du même code : " La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie () les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
La société HMTP fait valoir que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions d’appel en garantie formées à son encontre par la société Enedis, à laquelle elle
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
L’année suivante, le département des Ardennes a constaté des infiltrations d’eau au niveau du mur extérieur du garage, des plafonds du rez-de-chaussée du bâtiment principal et des logements privatifs,
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
Quant aux prestations de pose de faux-plafonds : 7.
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
et que les engagements souscrits par un maître d’œuvre sont susceptibles d’engager sa responsabilité contractuelle et sa garantie décennale en qualité de constructeur ce qui implique qu’il dispose des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne les intérêts moratoires contractuels : 15.
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
Il a également rejeté l'appel en garantie formé par la société Qualiconsult Immobilier. 2.
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
Sur l'appel provoqué de l'OPH Terres d'Armor Habitat : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : S'agissant des fautes des constructeurs : 12.
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
A à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la société Bouygues énergie et services ou à titre subsidiaire des parties appelées en garantie
5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
Sur les appels en garantie : 16.
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
avec réserves ; ainsi, ces intervenants devront solidairement le relever et le garantir intégralement des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; - les appels en garantie formés
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
S'agissant de l'alignement du niveau des faux-plafonds de la salle de réunion au rez-de-chaussée : 18.
DCA_17PA24171_20230731
Il soutient que : - l'intervention du décompte général et définitif fait obstacle à ce que la société Castel et Fromaget recherche sa responsabilité contractuelle ; - l'appel en garantie formé à son
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
Il résulte néanmoins de l'instruction, notamment du rapprochement de ces stipulations contractuelles avec le récapitulatif des garanties souscrites par les assurés et les quittances subrogatives signées
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - l'appel en garantie présenté à son encontre par la société d'architecture A et B doit être rejeté par voie de conséquence du rejet de l'action en garantie décennale présentée à
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
Sur les conclusions d'appel en garantie de la commune de : 26.
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