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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'exposer la population de Dax et de communes environnantes à une pénurie d'eau potable ; - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'équipe municipale étudie depuis 2018 un projet de régie agricole, consistant à fournir les cantines scolaires en produits biologiques et locaux.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, d'annuler la délibération du 4 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01778_20220707
7 juillet 2022
antérieure Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
Dès lors que la population résidente, au sens de ces dispositions, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Magstatt-le-Bas approuvant le plan local d’urbanisme de la commune (PLU),
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
La révision du plan local d'urbanisme (PLU) a toutefois été prescrite par une délibération du conseil municipal du 7 décembre 2021, et, par un arrêté du 25 octobre 2023, le maire de Cluses a opposé un
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Rivière-Enverse a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
, correspondant à une hypothèse médiane retenue, soit une augmentation de 320 habitants pour un objectif de population totale de 7 350 habitants.
4ème chambre
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
A la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le maire de la commune de Cholet a convoqué, par courrier du 29 juin 2020, le nouveau conseil municipal en vue de sa séance d'installation
2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Asnières sur Seine a approuvé et publié un éditorial au sujet de la fête de Noël, figurant à la page 3 du bulletin municipal
Juge des référés
ORCA_24BX01512_20240828
28 août 2024
d'intention d'aliéner du 4 octobre 2021 de la parcelle cadastrée section AB n° 362, située au lieu-dit " Bourg " à Amou, et, d'autre part, la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal
2ème chambre
DCA_21TL04860_20230328
28 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a décidé d'attribuer une subvention de 15 000 euros
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 25 novembre 2017, le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. M.
6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ".
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle la maire de la commune de Biarritz a rejeté sa demande d'abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
Par une délibération du 16 janvier 2016, le conseil municipal de Cénac a prescrit la révision du plan local d’urbanisme de la commune et arrêté les modalités de la concertation.
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
Par une délibération du 31 octobre 2019, le conseil municipal de Hermes a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. M. E F, M. A F, M.
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la convocation du 1er juin 2023 à la séance du conseil municipal du 12 juin 2023 a été effectivement remise aux conseillers municipaux ; la directrice
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