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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
de Paris aux fins d'annulation de cette décision, cette juridiction a, par un jugement du 28 mars 2024 dont elle relève appel devant la Cour, rejeté sa demande comme irrecevable car dirigée contre un acte
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_23TL02953_20250703
3 juillet 2025
D à quitter le territoire français et les décisions subséquentes : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02835_20230914
14 septembre 2023
La MGEN a demandé que la somme que le CHU de Poitiers a été condamné à lui verser soit portée à 81 545,40 euros.
4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
« tous actes, arrêtés, décisions, mesures de police administrative (...) relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude (...) ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02740_20220422
22 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
6ème Chambre
DCA_24PA01031_20241227
27 décembre 2024
Ces dispositions doivent être entendues comme s'appliquant tant à un jugement prononçant l'annulation d'un acte unilatéral qu'à un jugement prononçant, sur recours d'un tiers, l'annulation totale ou partielle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
C B, son existence ne peut être retenue, tout comme celle, par voie de conséquence, du contrat de délégation subséquent. Il en résulte que le versement opéré dans les mains de M.
Juge des référés
ORCA_26TL00150_20260402
2 avril 2026
Sur les décisions attaquées : 4.En premier lieu, par un arrêté du 10 novembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sous le n° 81-2025-11-10-00023,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable : . elle est tardive en tant qu'elle est dirigée contre l'acte déclarant l'utilité publique ; . les sociétés requérantes ne
DCA_24TL00172_20260205
5 février 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00110_20241031
31 octobre 2024
Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés par adoption des motifs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
européenne de l'autonomie locale ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire n'est prévu ; il entraîne la perte de garanties de gestion durable ; il porte
DCA_22BX03004_20240709
DCA_22BX03005_20240709
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
sous deux mois les autorisations d'urbanisme en litige et de faire dresser procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme sous deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour et de mettre subséquemment
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
D à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise. 4.
DCA_24NT00055_20250916
16 septembre 2025
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02473_20260416
16 avril 2026
Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l’appelante, le refus d’admission au séjour ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et
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