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222 résultats pour « portée sur les actes subséquents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de Paris aux fins d'annulation de cette décision, cette juridiction a, par un jugement du 28 mars 2024 dont elle relève appel devant la Cour, rejeté sa demande comme irrecevable car dirigée contre un acte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05354_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02953_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D à quitter le territoire français et les décisions subséquentes : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02835_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La MGEN a demandé que la somme que le CHU de Poitiers a été condamné à lui verser soit portée à 81 545,40 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

« tous actes, arrêtés, décisions, mesures de police administrative (...) relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude (...) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02740_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01031_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Ces dispositions doivent être entendues comme s'appliquant tant à un jugement prononçant l'annulation d'un acte unilatéral qu'à un jugement prononçant, sur recours d'un tiers, l'annulation totale ou partielle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02174_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

C B, son existence ne peut être retenue, tout comme celle, par voie de conséquence, du contrat de délégation subséquent. Il en résulte que le versement opéré dans les mains de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00150_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les décisions attaquées : 4.En premier lieu, par un arrêté du 10 novembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sous le n° 81-2025-11-10-00023,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable : . elle est tardive en tant qu'elle est dirigée contre l'acte déclarant l'utilité publique ; . les sociétés requérantes ne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00172_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00110_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01900_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés par adoption des motifs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03003_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

européenne de l'autonomie locale ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire n'est prévu ; il entraîne la perte de garanties de gestion durable ; il porte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03004_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

européenne de l'autonomie locale ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire n'est prévu ; il entraîne la perte de garanties de gestion durable ; il porte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

européenne de l'autonomie locale ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire n'est prévu ; il entraîne la perte de garanties de gestion durable ; il porte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sous deux mois les autorisations d'urbanisme en litige et de faire dresser procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme sous deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour et de mettre subséquemment

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01855_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

D à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00055_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02473_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l’appelante, le refus d’admission au séjour ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et

Source officielle

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