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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé l'autorisation unique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02814_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - le préfet s'est mépris sur l'étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur l'absence de visa de long séjour, sans examiner de possibilité de régularisation alors qu'il n'avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04475_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2019 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire une autorisation unique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
antérieure La société C.E.P.E Bel Air Sud RES Group a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer l'autorisation unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03128_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Vu : - la lettre reçue le 23 juillet 2024 par laquelle Me Brunet signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; - les
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21662_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la société C dont il est le gérant et l'unique associé par sociétés interposées, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette filiale a elle-même constitué, en 1990, une filiale de droit allemand, la société Castorama Deutschland GmbH (ci-après la société CD GmbH), dont elle était l’unique associée et qui exploitait six
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
, dénommé " autorisation unique ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société de droit polonais Interim A SP Zoo, ayant pour gérant et associé unique M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04594_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 4 : Le syndicat intercommunal à vocation unique du Marcory est condamné à verser la somme de de 2 085 euros à la commune de Rieussec.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00559_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de sa durée de présence et des liens avec sa fille unique
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... comme le maître unique de l’affaire ayant effectivement appréhendé les distributions.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02820_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B est l'unique associé et le gérant, a, par un virement bancaire du 2 juillet 2015, versé une somme de 281 941 euros à la société de droit costaricain E.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00939_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
antérieure : La commune de Malons-et-Elze (Gard) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 16 mai 2022 pour le syndicat intercommunal à vocation unique
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