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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 200 euros.
3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
Elle détenait par ailleurs le mandat de membre suppléant au conseil social et économique.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
particulière gravité devant conduire à écarter le mandat.
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
du mandat de ses membres. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
C est imputable à une faute médicale, une infection nosocomiale ou à un accident médical, en précisant le cas échéant si cette imputabilité est totale ou partielle, et de préciser pour chaque poste de
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Elle soutient : - qu'effectivement le premier juge s'est prononcé sur deux chefs de préjudices ne concernant que le maître d'ouvrage, dont il n'avait pas été saisi ; en tout état de cause, le coefficient
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
A à raison du préjudice subi du fait des fautes de gestion qu'il estime avoir été commises par le comité des œuvres sociales.
3ème Chambre
DCA_21NT01002_20220429
29 avril 2022
; * 20 000 euros au titre du préjudice sexuel ; * 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
A pouvait, à cette date, régulariser sa situation auprès des caisses de retraite.
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
C à la date de la demande d'autorisation de licenciement, seul mandat qui devait être précisé à l'exclusion, d'une part, des mandats précédemment détenus par l'intéressé et, d'autre part, de la protection
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
matériel et 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
nationale de retraite des agents des collectivités territoriales le montant des cotisations dont elle a été privée durant les périodes en cause.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
lié au manque de trésorerie et aux désordres causés par la rupture brutale du contrat de travail " ; - la réintégration tardive de M.
DCA_25LY00462_20250526
26 mai 2025
Il soutient que : - il ressort du rapport d'expertise du docteur B, mandaté par l'assureur du centre hospitalier, et du rapport d'expertise du docteur C, mandaté par la société Pacifica, que l'existence
8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
de 53 767,08 euros en réparation des préjudices subis J sa fille mineure, A E, et à Mme D E la somme de 40 837,13 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) en tout état de cause, d'assortir ces sommes
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