n'était pas établi ; - leur préjudice devra être réparé à hauteur de 20 000 euros chacun.

n'était pas établi ; - son préjudice devra être réparé à hauteur de 20 000 euros.

n'était pas établi ; - son préjudice devra être réparé à hauteur de 20 000 euros.

Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice financier : 4.

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

A la somme de 12 848,19 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire, a rejeté ses conclusions indemnitaires en réparation de ses préjudices

A la somme de 897,28 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire, a rejeté ses conclusions indemnitaires en réparation de ses préjudices de

En ce qui concerne les préjudices : 10.

A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme de 534 454,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012, en réparation du préjudice qu'il

qui est à l'origine d'un préjudice de retraite ; - la circonstance qu'il détenait entre 1983 et 1986 un mandat sanitaire à titre provisoire ne fait pas obstacle à l'indemnisation de son préjudice ;

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3.

de ce préjudice n'est pas justifié.

ce préjudice n’est pas justifié.

Sur l'évaluation du préjudice : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.

Il y a donc lieu de statuer poste par poste sur ces préjudices et sur les droits respectifs de M. et Mme D... et de cette caisse.

A ne peut bénéficier que d'une indemnisation complémentaire en réparation des préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie et que c'est donc à tort que les premiers juges

au titre du préjudice sexuel et 20 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

Elle soutient que : - les moyens présentés par le centre hospitalier ne sont pas fondés ; - s'agissant de la réparation du préjudice, le jugement attaqué sera infirmé en tant qu'il porte sur les préjudices

à fin d’évaluer les préjudices subis par chacun d’entre eux en lien avec les fautes médicales constatées selon la nomenclature Dinthillac ainsi que les préjudices moraux constatés par le rapport d’expertise