Par un courrier en date du 17 décembre 2019, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa informe le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie que " la confiance

du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Et aux termes de l'article 230-8 de ce même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre relève de la compétence du juge judiciaire.

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

D représentait une menace pour l'ordre public, sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République, pour demande d'information sur les suites judiciaires, ou des services

Par un courrier en date du 17 décembre 2019, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa informe le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie que " la confiance

A ne justifiait pas d'une intégration en France, sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République, pour demande d'information sur les suites judiciaires, ou des services

de la République et les services de police territorialement compétents avaient préalablement été saisis sans rechercher si le CNAPS justifiait, à la suite de ces saisines, d'une part avoir reçu un relevé

de séjour présentée par M.

de Mont-de-Marsan et du parquet général ; le tribunal a fait droit à sa protestation électorale mais n'a pas saisi le procureur de la République afin qu'une enquête soit diligentée pour déterminer

En deuxième lieu, par l'avis de classement à auteur du 13 juillet 2021, le Procureur de la République a ordonné " la notification d'un rappel solennel à l'auteur des faits que son comportement constitue

B a déclaré se désister de son appel, suite à un accord intervenu entre le Procureur de la République de Vannes, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, la direction départementale des territoires et de la

Par un courrier du 17 décembre 2019, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa a informé le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie que " la confiance et

Par sa présente requête, M.

Il en va de même de l'absence d'information par le procureur de la République sur les suites judiciaires. 8.

de la République compétents.