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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant de l'abstention d'une des parties
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
S'agissant des charges : 21.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de la preuve en lui demandant de prouver que les sommes qu’elle a encaissées ne relèvent pas de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l’administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une volonté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'entretien est incomplet ; * il n'a pas été mené par une personne qualifiée en droit national ; - la partie adverse n'apporte pas la preuve de l'acceptation de prise en charge de l'Italie pour le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01835_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'entretien est incomplet ; * il n'a pas été mené par une personne qualifiée en droit national ; - la partie adverse n'apporte pas la preuve de l'acceptation de prise en charge de l'Italie pour le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A supporte la charge de la preuve en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales ; - n'ayant eu accès à aucune comptabilité eu égard à la situation d'opposition à contrôle fiscal
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03023_20240202
2 février 2024
2 février 2024
préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03131_20240202
2 février 2024
2 février 2024
à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils n'ont pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur la charge de la preuve : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'administration a renversé la charge de la preuve en lui demandant de prouver que cet immeuble était bien sa résidence principale jusqu'à sa cession, d'autre part, de ce que le service n'a pas eu une
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02219_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03028_20240202
2 février 2024
2 février 2024
préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02064_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le préfet a saisi les autorités italiennes, le 27 février 2023, d'une demande de reprise en charge de M. B.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02236_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02274_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Saisies d'une demande de prise en charge, les autorités italiennes ont donné leur accord explicite le 23 mars 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03198_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02827_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Saisies d'une demande de prise en charge le 16 mars 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02843_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Saisies d'une demande de prise en charge le 16 mars 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord implicite. M.
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