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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
L'administration a donc fixé la valeur des parts détenues par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
d'un manquement délibéré de sa part de nature à justifier la pénalité de l'article 1729 du CGI.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
M était incarcéré entre le 22 juin 2021 et le 18 janvier 2023, de sorte qu'il pouvait difficilement produire les preuves de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, notamment les mouvements
1ère chambre
DCA_21PA05428_20230110
10 janvier 2023
B, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 512-1 I bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient donc applicables. 4. Si M.
DCA_22VE01898_20240711
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
7ème chambre
DCA_22PA00108_20220629
29 juin 2022
Par un jugement n° 2116199/3-1 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02345_20231212
12 décembre 2023
D'une part, aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions de l'appelant tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
B réalise une partie de son activité à l'étranger demeure sans incidence dans la mesure où les services en cause ont été rendus à une société établie en France et sont à ce titre rendus en France à partir
DCA_22TL20991_20230316
16 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
DCA_24PA01927_20260108
8 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article
Juge des référés
ORCA_25VE01140_20250925
25 septembre 2025
Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_25NT00942_20260109
9 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen retenu par la première juge : D’une part, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
D’une part, en cas de consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
En premier lieu, si les requérants soutiennent qu'ils ont remboursé, dès août 2013, une grande partie de la somme de 126 010 euros perçue par virements, ils n'en apportent pas la moindre preuve alors,
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
C pour agir en son nom et pour son compte en se bornant à produire une attestation de mandat non signé par l'intéressé, et, d'autre part, qu'il existerait un contrat de mandat entre les sociétés Archi
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_25PA03207_20260513
DCA_25PA03212_20260513
5ème Chambre
DCA_25PA01353_20251020
20 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
fiscales, d'une part, par une proposition de rectification du 19 décembre 2017, diverses sommes pour un montant total de 215 471 euros en 2014 et, d'autre part, par une proposition de rectification du
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