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66 891 résultats pour « preuve entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01321_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'administration a donc fixé la valeur des parts détenues par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03460_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'un manquement délibéré de sa part de nature à justifier la pénalité de l'article 1729 du CGI.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01045_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

M était incarcéré entre le 22 juin 2021 et le 18 janvier 2023, de sorte qu'il pouvait difficilement produire les preuves de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, notamment les mouvements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05428_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 512-1 I bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient donc applicables. 4. Si M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01898_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00108_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par un jugement n° 2116199/3-1 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02345_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'une part, aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions de l'appelant tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

B réalise une partie de son activité à l'étranger demeure sans incidence dans la mesure où les services en cause ont été rendus à une société établie en France et sont à ce titre rendus en France à partir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20991_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01927_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01140_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00942_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen retenu par la première juge : D’une part, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’une part, en cas de consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

En premier lieu, si les requérants soutiennent qu'ils ont remboursé, dès août 2013, une grande partie de la somme de 126 010 euros perçue par virements, ils n'en apportent pas la moindre preuve alors,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

C pour agir en son nom et pour son compte en se bornant à produire une attestation de mandat non signé par l'intéressé, et, d'autre part, qu'il existerait un contrat de mandat entre les sociétés Archi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02528_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03207_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03212_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01353_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

fiscales, d'une part, par une proposition de rectification du 19 décembre 2017, diverses sommes pour un montant total de 215 471 euros en 2014 et, d'autre part, par une proposition de rectification du

Source officielle

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