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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 novembre 2018 le reclassant au sein du groupe de fonctions n° 2 des agents contractuels de l'établissement public du Château
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dispose : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01053_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
réalisées par Mme B du 7 octobre 2008 au 1er mai 2017 en décision d'engagement d'un agent non titulaire, refusant le versement de l'indemnité de résidence à compter du 7 octobre 2008 et refusant la prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03099_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur la responsabilité contractuelle de la société Iris : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne le contrat conclu en qualité de praticien contractuel : 6. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Si l'article 8-8 du statut des agents contractuels de droit public de la MDPH des Bouches-du-Rhône, approuvé par délibération de sa commission exécutive du 8 décembre 2015, inclut les primes et indemnités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de la mesure illégalement prise à son encontre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aubeane mutuelle de France a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 766,22 euros relative aux frais de prise en charge d'un de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ou a pris des mesures sans incidence sur la fréquentation du parking en silo ; les mesures prises n’ont pas permis de rattraper le déficit de fréquentation et les recettes perdues ; le groupement hospitalier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A tendant au versement d'un rappel des traitements, primes et avantages dont il a été privé depuis le 28 mars 2021 ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne publique, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
+ 0,85 x lm/lo dans laquelle lm et lo sont les valeurs prises par l'index de référence ci-dessous respectivement au mois " m " d'exécution des travaux et au mois " Mo " d'établissement des prix du marché
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
résilier le marché en litige pour faute contractuelle sur le fondement de l'article 42 du CCAG. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, tant sur le terrain contractuel que quasi contractuel et que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'elle pouvait faire l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il aurait pris fin avant son terme, notamment par l'effet d'une mesure de résiliation, le marché en litige doit être regardé comme ayant pris fin le 19 avril 2018 à
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22020_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
que dans la limite de ce plafond ; le ministère ne pouvait imputer sur le montant de la retenue de garantie des montants excédant le coût contractuel de la maintenance annuelle ; - les factures 176
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