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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
Il relève également que la pathologie oculaire résulte de l'état psychologique, notamment anxieux, de l'intéressé, en relation avec un facteur de stress professionnel.
2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
La commission de recours de l’invalidité a, le 14 avril 2021, rejeté le recours administratif obligatoire formé contre cette décision par M. A... A....
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne la minoration d'actif résultant des soldes créditeurs du compte 445661 " taxe sur la valeur ajoutée déductible " : 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
d'exploitation ou en résultat exceptionnel chez la société bénéficiaire et la société versante ; le régime des subventions doit être calqué sur celui des abandons de créances à caractère financier ;
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
prise.
3ème chambre
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le caractère obligatoire de la vaccination contre la grippe saisonnière : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02860_20230425
25 avril 2023
obligatoire de la vaccination contre l'hépatite B, elle ne s'est pas prononcée sur le second vaccin, qui est obligatoire en vertu de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique ; -le tribunal a
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
Il soutient qu'il convient de substituer, au motif tiré du caractère obligatoire de la dépense constaté par la chambre régionale des comptes, celui tiré de l'application du V de l'article 133 de la loi
DCA_22TL20832_20240507
7 mai 2024
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
. - Un décret en Conseil d'État fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
DCA_23DA01753_20250306
du résultat d'ensemble () ". 35.
9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
entaché d'une erreur de qualification juridique des faits quant à l'absence de caractère forfaitaire du " forfait 36 heures " ainsi que d'une erreur de droit en ce qu'il a considéré que les primes et
4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
En premier lieu, il résulte de ces dispositions du code du travail que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le journal des écritures et le grand livre présentés au titre de chacune des années vérifiées n’ont pas permis de démontrer le caractère erroné des bénéfices
1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
A... affectée au siège social de la société MRT ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve du caractère fictif de la prise à bail consentie à la société MRT ; - l’administration ne démontre
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont la SCEA du Château d’Eau se prévaut est constitué par la publication des arrêtés, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre
DCA_24PA03393_20260320
fait un caractère occulte, sont constitutifs pour ceux-ci de revenus distribués, ne peut les soustraire de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, alors même que leur bénéficiaire serait identifié
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