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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il relève également que la pathologie oculaire résulte de l'état psychologique, notamment anxieux, de l'intéressé, en relation avec un facteur de stress professionnel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00662_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La commission de recours de l’invalidité a, le 14 avril 2021, rejeté le recours administratif obligatoire formé contre cette décision par M. A... A....

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En ce qui concerne la minoration d'actif résultant des soldes créditeurs du compte 445661 " taxe sur la valeur ajoutée déductible " : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02139_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03048_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

d'exploitation ou en résultat exceptionnel chez la société bénéficiaire et la société versante ; le régime des subventions doit être calqué sur celui des abandons de créances à caractère financier ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22515_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

prise.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le caractère obligatoire de la vaccination contre la grippe saisonnière : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02860_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

obligatoire de la vaccination contre l'hépatite B, elle ne s'est pas prononcée sur le second vaccin, qui est obligatoire en vertu de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique ; -le tribunal a

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01763_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient qu'il convient de substituer, au motif tiré du caractère obligatoire de la dépense constaté par la chambre régionale des comptes, celui tiré de l'application du V de l'article 133 de la loi

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

. - Un décret en Conseil d'État fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

du résultat d'ensemble () ". 35.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03422_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

entaché d'une erreur de qualification juridique des faits quant à l'absence de caractère forfaitaire du " forfait 36 heures " ainsi que d'une erreur de droit en ce qu'il a considéré que les primes et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions du code du travail que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le journal des écritures et le grand livre présentés au titre de chacune des années vérifiées n’ont pas permis de démontrer le caractère erroné des bénéfices

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01205_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... affectée au siège social de la société MRT ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve du caractère fictif de la prise à bail consentie à la société MRT ; - l’administration ne démontre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00963_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont la SCEA du Château d’Eau se prévaut est constitué par la publication des arrêtés, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03393_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

fait un caractère occulte, sont constitutifs pour ceux-ci de revenus distribués, ne peut les soustraire de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, alors même que leur bénéficiaire serait identifié

Source officielle

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