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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ensemble et, subsidiairement, la société Véolia Eau d'Ile-de-France, à leur verser la somme de 54 426,90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2021 capitalisés à chaque année échue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01536_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Si l'intéressé fait valoir à cet égard des difficultés à trouver un stage, en raison notamment de la crise sanitaire, il est constant qu'il a échoué à valider cinq matières en 2019/2020 et qu'il n'a pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ailleurs, il n'était pas tenu de répondre au moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne n'avait pas pris en compte la signature d'un contrat de mixité sociale pour décider cette majoration et en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01447_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
F..., en réparation des préjudices consécutifs à la faute commise dans la prise en charge de Mme G... F... lors de l’accouchement de Mme B...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les particularités du territoire rendant les constructions difficiles, et par le faible taux de construction de logements collectifs neufs sur la période considérée ; - ce faisant, le tribunal a pris
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02231_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
exécuté volontairement l’obligation qui lui était faite de quitter le territoire français le 11 juillet 2024 et que le délai de l’interdiction de retour sur le territoire français qui lui était faite est échue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
: " I. 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté n° 2020-79 du 21 décembre 2020, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé la carence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 127 568,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une prise en charge
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 127 568,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une prise en charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01219_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
au titre de l'année 2022-2023, et a échoué, à l'issue de l'année 2023-2024, à valider la première année de master " Informatique " de l'Université Lyon-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02229_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il a échoué une nouvelle fois en étant défaillant dans plusieurs matières et en obtenant des notes également très faibles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02360_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
inscrit à l'université Clermont-Auvergne au titre de l'année 2017-2018 pour l'obtention du diplôme universitaire d'études françaises, il n'a été admis qu'au premier semestre pour le niveau A2 avant d'échouer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
dans les zones franches d'activités, cette circonstance n'entache pas le jugement d'irrégularité dès lors que ce moyen est inopérant, un contribuable ne pouvant utilement se prévaloir de la position prise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Boulangerie Pâtisserie Fleur de Canne, qui clôturait son premier exercice social le 30 juin 2015, devait déposer ses comptes avant le 31 janvier 2016, de sorte que cette obligation, qui n'était pas encore échue
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ordonnance prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue le 6 juillet 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
chirurgie de l'établissement ; - à la date à laquelle est née la décision implicite attaquée, les services de gynécologie-obstétrique et de chirurgie étaient fermés, en sorte que les autorisations échues
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03888_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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