A..., représenté par Me Hannah Fournier, avocate, demande à la cour : 1°) d’ordonner la communication de l’ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision et de convoquer à l’audience

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité

l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation, par une association pour l'exercice d'un culte, d'un local communal, tel que défini au point précédent, à l'exclusion de toute mise à disposition

B a été entendu sur sa situation personnelle et familiale, sur les conditions de son entrée en France et de son séjour sur le territoire, sur sa situation administrative au regard de son droit au séjour

A aurait, à titre personnel, sollicité la communication de ces éléments, au vu du courrier du 27 avril 2011, émanant, d'une part, de son conseil également avocat de la SARL APRS, se bornant à accuser réception

à un examen sérieux de sa situation personnelle ; – la décision, qui vise l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et pas l’article L. 612-8 du même code,

contrôle fiscal constatée par l'administration, serait viciée pour obtenir la décharge des impositions consécutives mises à leur charge à titre personnel.

B A, en demandant qu'il soit condamné au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial dans un délai

Parallèlement, Mme B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les années 2012 et 2013.

Ils soutiennent que : - ils n’ont pas été informés de la poursuite de l’examen de leur situation fiscale personnelle au titre de l’année 2016 ; - la proposition de rectification du 4 décembre 2019 ne

de son droit à un procès équitable, mais également des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

F B A cet égard, le service a constaté, dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle de M.

options prévues par ces dispositions ; - la SARL Auteuil Market n’a pas été mise en mesure de choisir entre les trois options prévues par les dispositions du II de l’article L. 47 A du livre des procédures

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et aux dates convenues entre ses avocats et le vérificateur qui a obtenu tous les justificatifs lui permettant d’effectuer son contrôle ; l’administration a ainsi manqué d’objectivité ; la vérification

Il soutient que : - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire, en raison du court délai entre la transmission du mémoire en défense à son conseil et l'audience, faisant obstacle ce que

L’administration fiscale, qui a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, a procédé à l’évaluation d’office des revenus de M.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 5.

En outre, il ressort des points 12, 15 et 16 du même jugement que les premiers juges ont examiné successivement les explications des requérants pour une partie des prélèvements et dépenses personnelles