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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03104_20221130
30 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire
4ème chambre
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
de lui indiquer les griefs pour lesquels elle souhaitait l’entendre, lui a dénié le droit à un avocat, a refusé de l’entendre à nouveau et ne l’a pas auditionné en dernier, ce en méconnaissance du principe
2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la sincérité et la valeur probante des pièces comptables présentées par la SARL Cabels Sully, la circonstance que celle-ci
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
Il en va de même, et pour les mêmes motifs, du moyen tiré de la méconnaissance à ce titre du principe du caractère contradictoire de la procédure de rectification. 3.
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le droit de former appel des décisions de justice rendues en premier ressort
5ème chambre
DCA_21NT01917_20220920
20 septembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en ce que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés ; - la décision de la commission
3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
Ville de Toulouse – pouvaient se présenter au CST commun ; au total, aucun élément ne peut amener à considérer qu’il s’agissait de scrutins distincts ; cette irrégularité a nécessairement altéré la sincérité
6ème chambre
DCA_24NT02165_20250318
18 mars 2025
la décision de ne pas renouveler son contrat, fondée sur des faits non établis, est entachée d'erreur d'appréciation ; En ce qui concerne la décision infligeant le blâme : - elle méconnaît le principe
DCA_22NT01386_20240112
12 janvier 2024
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
DCA_22NT02387_20240112
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité
DCA_22NT04061_20240329
29 mars 2024
DCA_22NT00247_20230505
5 mai 2023
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
opposé le 18 juillet 2024, à sa demande d'injonction ; - la décision du 26 juillet 2024 est illégale en raison de l'illégalité du refus opposé le 18 juin 2024, à ses demandes visant à une information sincère
5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
Si les requérants contestent la sincérité des factures émises par la société Alenzo Matériels recueillies par l'autorité judiciaire auprès de la société SOPLN et communiquées à l'administration fiscale
DCA_22NT01404_20230926
26 septembre 2023
9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
B ne peut utilement soutenir que l'enquête administrative interne a méconnu le principe des droits de la défense. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire ; - elle a été privée de son droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la convention européenne
DCA_21MA03019_20230608
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - à titre principal, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, l'absence de production, au vérificateur, de l'ensemble des pièces justificatives se rapportant à la
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