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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03422_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, il convient ainsi de limiter la suspension de cet article à la prise d'une journée de congé pour l'organisation de la journée de solidarité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03405_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01561_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

A la suite d’une altercation avec un collègue ayant eu lieu le jeudi 2 septembre 2021 au matin, le maire a pris un arrêté, le même jour, suspendant l’intéressé de ses fonctions puis a informé l’intéressé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00895_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00896_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00897_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00898_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00899_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00900_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00901_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00902_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00903_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00904_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00905_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00906_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00907_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00908_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00909_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00910_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle

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