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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
Est sans incidence à cet égard la circonstance que, disposant librement de ces sommes, il les a reversées à la SARL ABCT 95 qui les aurait à tort déclarées comme des produits de son activité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
par seconde à dériver à son profit.
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
Conseil d'Etat du 20 décembre 2017 n° 414974 ; - le partnership de droit écossais dont elle a perçu le dividende ayant donné lieu à l'imposition contestée ne peut être considéré comme une société de libre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
La réclamation préalable présentée par la SA Pompière Agence en Douane n'a eu pour effet que de lier le contentieux à l'égard de sa demande indemnitaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
A se borne à fournir un état de frais réels pour 2014 assortis d'un papier libre où figure une liste manuscrite de dépenses, et une liste de dépenses également sur papier libre pour l'année 2015, sans
1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA02801_20260203
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne précisant pas qu'elle a fait usage de son droit de communication auprès du service
Juge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
L'administration a transmis d'office cette réclamation au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 199-1 du live des procédures fiscales.
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
, certaines étant globalisées par groupe, sans précision des produits vendus.
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
répondre les produits mis en vente par le franchisé ", lequel doit se conformer aux produits mentionnés sur les cartes types du réseau Del Arte et disposer d'un choix suffisamment large de produits de
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
des produits liquides, confirmant l’insuffisance des recettes déclarées. 7.
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
En troisième lieu, les opérations de vente de produits cosmétiques auxquelles s'est livrée Mme A pendant la période en litige, consécutivement au vol de ces produits, doivent être regardées, par leur répétition
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
en valeur de la forêt et de ses produits dans des conditions économiques satisfaisantes et la prise en compte des bassins d'approvisionnement des industries du bois. 4.
ORCA_21TL00032_20220901
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
En ce qui concerne les agios « fournisseurs » ; Les requérants ont produit une attestation manuscrite du 28 juillet 2022 de leur cabinet d’expertise comptable indiquant que « le montant des agios fournisseurs
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