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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu'elle loue seulement des appartements nus, qu'elle ne réalise aucune activité de nature commerciale
2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
En ce qui concerne le montant des bénéfices industriels et commerciaux : 7.
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ". 10.
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. () ". 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01457_20221117
17 novembre 2022
saurait utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 29 octobre 2007 relative à la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d'exercer sur le territoire français une profession
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. (…) ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale
DCA_24NT03336_20250722
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ". 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
Si M. et Mme A soutiennent que ces sommes correspondent pour certaines à des revenus professionnels de M.
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01592_20230125
25 janvier 2023
Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 29 octobre 2007 relative aux règles applicables à l'exercice d'une profession commerciale
DCA_22BX01593_20230125
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".
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