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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04151_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Eu égard au contenu de ce courrier, déniant précisément à la société requérante la possibilité de bénéficier du programme de remboursement partiel de la CSPE, il ne pouvait être estimé que l'existence
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par une lettre du 17 septembre 2019, la présidente de la CNIL a informé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00887_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de l'énergie n'a produit aucun mémoire en défense ; par ailleurs, aucun remboursement n'est intervenu en cours d'instance ; enfin, elle n'avait pas connaissance de la mise en place, en 2021, d'un programme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
contribution à la production de programmes réalisés localement ; 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A l'issue de ce contrôle et du rapport d'inspection du 24 novembre 2016 qui en a découlé, FranceAgriMer informait M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Planet, qui distribue auprès de salles de sport des programmes de cours collectifs de fitness sous la marque " Les Mills " conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills International
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01843_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Mme A fait valoir qu'elle a résidé en France de 2005 à 2014, y a poursuivi des études supérieures et séjourné régulièrement durant neuf années au cours desquelles elle a obtenu un master en informatique
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Lê a réalisé, au cours des années 2012 à 2015, des prestations de services informatiques auprès de trois sociétés françaises, elles-mêmes prestataires informatiques, chez lesquelles le service a découvert
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'origine et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne contiennent aucune référence à la notion de " programme
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'origine et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne contiennent aucune référence à la notion de " programme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020, en réparation des préjudices que lui auraient causés les manquements de cette société dans le cadre de la réalisation d'équipements publics du programme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de rejet née du silence du ministre des armées sur sa demande tendant à la concession d'une pension d'invalidité pour une infirmité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01398_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de mobilité " lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur
Source officiellePage 5 sur 32