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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : () 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ne procède pas de l’enquête ; - ce vice l’a privé d’une garantie et a exercé une influence sur le sens de la délibération approuvant le projet de révision du plan local d’urbanisme ; - la création de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
des hauteurs d'eau - crue de référence " est illisible ; - tant l'avis rendu par le commissaire-enquêteur sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation que les recommandations qu'il a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 562-3 du code de l’environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
local d'urbanisme, donnant acte du débat sur le plan d'aménagement et de développement durables, arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et approuvant le nouveau plan ; par ailleurs, il ne ressort
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le projet de plan a été arrêté par délibération du 15 juin 2017 puis a été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 14 novembre au 15 décembre 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
lui appartenant, qu'il a décidé de laisser en zone constructible, contrairement au projet de plan de zonage daté du 6 mai 2019, qui faisait apparaître un classement en zone A (agricole) des parcelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 153-16 du même code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; (). ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article R. 562-3 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01623_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Le projet de plan comportait donc déjà à cette date ce classement. 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Après, notamment, le débat, prévu par l’article L. 153-12, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, le projet de plan est arrêté par délibération ainsi que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de plan local d’urbanisme approuvé comporte, par rapport au projet de plan local d’urbanisme arrêté, le reclassement de 5,5 hectares des zones U et AU en zones A ou N et la suppression de 2,2 hectares
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
limitrophes ont été consultés conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que la délibération par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 7 avril 2018, la même assemblée a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme après enquête publique : Aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l'issue de l'enquête, le plan
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
projet, plan, ou programme ; () ". 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
23 février 2023
secteur n'est pas un " tissu composite " et qu'il est indissociable du reste des Allées du Parc ; - l'ampleur des modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme intercommunal après l'enquête
Source officiellePage 5 sur 1140