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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. () 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
acquittée de l'indemnité d'occupation de juillet 2012 à septembre 2014, pour un montant total de 6 954, 05 euros, de sorte que cette somme aurait dû être déduite de l'indemnisation versée par l'Etat au propriétaire
6ème Chambre
DCA_24PA03133_20251219
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... sont propriétaires d’un immeuble situé au 5, rue des Tanneurs à Lagny-sur-Marne (77 400).
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
son application, l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire
2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les Ateliers pour la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, qui
5ème chambre
DCA_22NT01797_20231114
14 novembre 2023
Il ressort également de la déclaration des revenus fonciers 2019 (formulaire Cerfa 2044) que le couple est propriétaire d'un immeuble à Paris, lequel lui a rapporté des loyers pour la somme de 25 009 euros
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01444_20230718
18 juillet 2023
Par lettre reçue le 26 février 2021, M. et Mme A, propriétaires d'un immeuble voisin ont contesté la pose de deux groupes de climatisation réversible dans la venelle marquant la limite séparative entre
3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
A, propriétaire d'un immeuble cadastré (ANO(section DZ n° 194(/ANO) situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2020
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que l'immeuble dont elle était propriétaire n'était pas, même pour partie, à usage d'habitation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
Il fait valoir que : - le requérant n'établit pas ne pas être propriétaire de l'immeuble pour lequel des travaux ont été réalisés d'office ; la circonstance que son épouse, propriétaire indivise, ne
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
B est propriétaire d'un immeuble situé 8 rue Sainte Anne à Lille. L'EURL Vlanderen Immo, dont il est le dirigeant, occupe les locaux à usage commercial au rez-de-chaussée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
La SNC Hôtel Nice Californie est propriétaire d'un immeuble situé 58 avenue de Californie, à Nice, où elle exploite un hôtel sous l'enseigne " F".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
donné suite à aucune des démarches entreprises par la commune relative à cet immeuble.
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le recours dont dispose le propriétaire d’un immeuble contre la décision par laquelle l’autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre et prescrit, par un arrêté
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, qui n'est pas une participation d'urbanisme, est due par le propriétaire
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
d'habitation, et que, d'autre part, la comparaison des surfaces affectées exclusivement à l'habitation mentionnées dans les déclarations " modèle H2 " produites devant la cour et complétées par l'ancien propriétaire
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
administrative ; - le permis de construire méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme entaché de fraude, dès lors que le pétitionnaire a faussement attesté avoir obtenu l'accord du propriétaire
DCA_23TL01043_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société civile immobilière dont M. et Mme A sont les associés a acquis, le 20 juin 2011, un immeuble de trois étages, d'une superficie supérieure à 500 m², dans le centre
DCA_22DA01150_20240314
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