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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02175_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ensemble le protocole relatif à la gestion concertée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
français et à l’imposition de leurs revenus en France. 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04675_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et son protocole ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01290_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... et son fils, ressortissants algériens, sont entrés en France, en novembre 2016, sous couvert d’un visa de court séjour. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01004_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif à la gestion concertée des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02266_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., ressortissant tunisien né le 16 juin 1984, entré en France le 14 octobre 2010, a sollicité le 17 mai 2023 la délivrance d’un titre de séjour au fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05524_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et qu'il a commis une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00124_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., ressortissant tunisien né en 1987, déclare être entré en France sans visa en 2011.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, ressortissant tunisien né le 7 avril 1988 et entré en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
additionnel à la convention Franco-Suisse du 9 septembre 1966 et son protocole additionnel ", ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02393_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le protocole du 28 avril 2008 ; - le code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00230_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00878_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02136_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01957_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00445_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00607_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00705_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officiellePage 5 sur 155