B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public Port autonome de Paris, devenu l'établissement public de l'Etat Grand Port

ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

B ne justifie pas de considérations humanitaires permettant son admission exceptionnelle au séjour, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'aucune circonstance ne justifie l'absence

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

d'affecter ce bien au service public, en particulier si la décision de préemption a été annulée ; de plus sa qualité d'acquéreur a été confirmée par une décision de justice ayant acquis l'autorité absolue

contribuer à l'entretien de son enfant ; - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et

de préemption au maire et que cette décision est irrégulière et non exécutoire ; - la décision de préemption est tardive ; - la commune ne justifie d'aucune action ou opération d'aménagement au sens

n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.

De plus, s'il justifie d'une activité professionnelle pour les années 2016, 2019 et 2020, le requérant ne justifie que de six mois d'activité en 2015 et 2017 et ne justifie d'aucune activité en 2018.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B... représente une menace pour l’ordre public compte tenu de son comportement délictuel qui lui a valu sept condamnations entre 2006 et 2022 et cinq ans d’emprisonnement cumulé, et qu’il ne justifie pas

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Vu : - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La décision portant refus de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’est pas justifié

A devaient être tenus pour établis ; un motif d'ordre public justifie le refus de visa, dès lors que Mme C a utilisé deux identités différentes et discordantes à l'appui de demandes de visas auprès des

Par une décision du 28 mars 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. M.

, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public

de menace à l’ordre public ; elle est illégale dès lors qu’il justifie d’un droit au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le directeur de l'établissement public départemental autonome Alizé a prononcé son licenciement et