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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Lidl a déposé directement devant la commission nationale le 21 août 2021 une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00943_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 du préfet de La Réunion qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'ouverture et d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Quant à l'aménagement du territoire : 20.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes du 2° du V de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne alors en vigueur : " Un agrandissement ou une concentration d'exploitations
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., qui a présenté la demande de première instance en sa qualité de futur associé d’une société civile d’exploitation agricole en cours de création, justifiait en cette qualité d’un intérêt direct et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, à titre subsidiaire, d'autoriser l'exploitation du parc éolien et d'enjoindre au préfet de l'Indre d'assortir cette autorisation des prescriptions nécessaires pour la construction et l'exploitation du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à la qualité architecturale et paysagère du projet. 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La société Wipelec doit ainsi être regardée comme possédant la qualité de dernier exploitant du site en cause. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Schumacher exploitation et TS distribution est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
on entend par : () preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté DL/BPEUP n° 2023/043 de la préfète de la Haute-Vienne du 16 mai 2023 portant autorisation environnementale au profit de la SASU " Energie Jouac " d'exploiter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A ne justifie ni de sa qualité, ni de sa capacité à agir au nom de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Gué de Lavaud, en l'absence de mandat ; - les auteurs du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société a déposé, le 29 décembre 2006, un dossier de demande d'autorisation au titre de la législation sur l'eau pour l'exploitation de la dérivation du cours d'eau Le Créneau.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de la méthode alternative de reconstitution du chiffre d’affaires qu’elle a proposée ; Sur la régularité de la procédure d’imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée quant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des commerces de ses membres ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'exploitation de son commerce était régulière en raison des droits acquis par l'exploitation continue de commerces dans le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'exploiter ces terres.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Enfin, la société Kalhyge 1 ne soutient pas qu’une société distincte aurait succédé à la société DASI dans l’exploitation du site et aurait ainsi la qualité de dernier exploitant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société requérante : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ces patchs étaient exploités par la SAS Sodeval, dont le dirigeant est également M. C.
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