par les articles 205 à 211 du code civil.

261 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales d'un rescrit du 15 mars 2011 référencé RES n° 2011/4 (TCA), de

Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 28 janvier 2013, soit à compter du 1er mars 2016 ; la capitalisation des intérêts sera due à compter du 1er mars 2017 en application de l'article 1343-2 du code civil.

26 janvier 2017 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - l’arrêté ministériel du 26 août 2011 de la ministre

une aide au sens de l'article 35 du règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 alors que le GAEC a fourni un duplicata de facture post-daté pour que sa dépense puisse être regardée comme ayant été exposée

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

, 2015, 2016 et 2017 pour un montant total de 34 280 euros.

ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant

2015 et février 2016.

au 31 mars 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 252, L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, de l'article 1658 du code général des impôts, des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.    

sur l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le code de justice administrative

L’article 99 du même code dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2016 dispose que : « Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et, notamment, son article 58 ; - l'arrêt

part, les mentions exigées par les dispositions précitées de l'article L. 212-1. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015 relative à l'ouverture et au fonctionnement des établissements d'enseignement privés hors contrat ; - le code de l'éducation doit être interprété comme

2013 à 2015.