CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Il appartient, dès lors, au juge d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de
2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
A..., représentant la Commission de régulation de l’énergie. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.
Juge des référés
ORCA_25PA04728_20260323
23 mars 2026
) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes ; - il méconnaît les dispositions de l'article 77 du règlement sanitaire départemental.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Il ressort des termes mêmes de l'étude d'impact pluriannuelle annexée à cette délibération que la durée de ce différé a été fixée à 36 mois en tenant compte, d'une part, du délai de prise en compte de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
Cette mise à jour qualifie l'impact global du projet communal vis-à-vis du fond écologique comme relativement important à l'échelle globale, en précisant que " les impacts les plus forts [sont] attendus
4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
Enfin, il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation unique, comme de l'autorisation environnementale, d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01183_20230905
5 septembre 2023
Ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
E sur un terrain situé 8 rue des Hortensias, en tant qu'il méconnait les règles régissant la surface des constructions disposant d'un toit terrasse.
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
Dès lors que les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme ont le même objet que celles d'un article du code de l'urbanisme posant des règles nationales d'urbanisme et posent des exigences
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
initiale, reprenaient " les informations essentielles contenues dans l'étude d'impact initiale ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02531_20230327
27 mars 2023
() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme auquel renvoie l'article 3 UCA du règlement du plan local d'urbanisme, " () 2.
Page 5 sur 301