S'agissant des coûts supplémentaires engendrés par les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution des travaux : 15.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement du tribunal administratif est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, dès lors la mesure de transfert vers l'Italie

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999, alors applicable : " 1.

entachée de détournement de pouvoir ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en procédant à une retenue sur traitement pour la journée du 8 octobre 2018 ; elle pouvait difficilement

Rennaise, la cour devrait surseoir à l'exécution de l'ensemble des dispositions du jugement.

En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 10.

d'exécution de ses obligations ; aucune compensation avec les pénalités dues, alors limitées à 23 800 euros, ne saurait expliquer ces retards de paiement, les titres exécutoires invoqués ne lui ayant

Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois.

D'une part, en retenant, après avoir détaillé les différentes circonstances invoquées par les parties quant aux difficultés d'exécution du chantier, que tant la société Les ateliers de Reims que le CNC

A étaient difficiles, ce dernier ayant porté plainte pour diffamation à son encontre, ne sont, en elles-mêmes, pas de nature à caractériser une irrégularité.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que ce moyen, sérieux, est de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; - l'exécution de ce même jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement

relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17 ".

D'une part, il résulte des dispositions précitées que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative

Elle n'établit pas davantage que ces prestations supplémentaires auraient été indispensables à l'exécution de l'ouvrage dans les règles de l'art.

réparables qui résulteraient du paiement de la somme de 339 307,06 euros en principal et intérêts de retard, au titre de l'exécution provisoire du jugement ; le règlement de cette somme particulièrement

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme approuvé le 10 décembre 2019 aurait pour effet de remettre en vigueur les règles du règlement national d'urbanisme

soins des personnes souffrant de problèmes psychiatriques, qu'il rencontrerait personnellement des difficultés à ce titre.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ; - le règlement

En premier lieu, l’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur

manqué à son obligation d'obéissance en adoptant un comportement désinvolte à l'égard de sa hiérarchie ; - la pathologie lombaire évolutive, dont souffre Mme A, ne saurait justifier l'absence d'exécution