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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01431_20251002
2 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_24MA01432_20251002
DCA_24MA01433_20251002
DCA_24MA01434_20251002
DCA_24MA01435_20251002
DCA_24MA01437_20251002
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
ORCA_23MA03093_20240307
ORCA_23MA03094_20240307
ORCA_23MA03180_20240307
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
renseignements ont été fournis par les seules autorités britanniques.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
En second lieu, l'article L. 76 B du livre de procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
1ère Chambre
DCA_20VE01161_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les renseignements obtenus des tiers : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01719_20240703
3 juillet 2024
Mme A, brigadier de police, a été affectée au service départemental du renseignement territorial de Pau du 1er septembre 2017 au 15 mars 2020.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00367_20231026
26 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la fiche de renseignements établie par le conseiller régional antidopage le 2 octobre 2016, la demande de saisine adressée par l'Agence française
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
L'administration est fondée à faire état, à l'encontre d'un contribuable, de renseignements qu'elle recueille sur d'autres contribuables en usant de son droit de communication, dès lors que les renseignements
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
L'article R. 811-1 du même code précise que : " Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
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