supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013.

s'y rapportant, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard

supplémentaires d'impôt sur le revenu à leur charge au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge de M.

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de ces deux années, assorties de pénalités.

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de ces deux années, assorties de pénalités.

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de ces deux années, assorties de pénalités.

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de ces deux années, assorties de pénalités.

Le 30 octobre 2017, un titre de perception a été émis pour le paiement par la société de la somme de 229 301 euros correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de la surface de plancher développée

Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2014, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue au b.

A ce titre, le maître d'œuvre a retenu 80 heures en tout au lieu de 120 heures correspondant au travail de 2 ouvriers pendant une semaine complète.

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La durée

de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012

des travaux supplémentaires exécutés sur ordre de service, une somme totale de 1 635 544,01 euros HT correspondant aux prix nouveaux notifiés par ordre de service ; - elle est fondée à demander au titre

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014, ainsi que de la majoration prévue par l'article 1758 A de ce code, appliquée aux cotisations supplémentaires

Par suite, elle est fondée à demander la décharge totale des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2019.

En ce qui concerne la cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014 : 10.

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (

à la source prévues à article 119 bis du code général des impôts, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.