Mme E D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

Par un jugement n° 2104364 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Centigon Holdings France des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

référence pour fonder une partie des rehaussements en litige.

B est le président directeur général et Mme B la directrice générale adjointe, a fait l'objet au titre des mêmes années, d'autre part, par l'existence de crédits injustifiés sur les comptes bancaires de

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause l'imputation sur le résultat d'ensemble d'une partie des déficits d'ensemble déclarés.

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2013, ainsi que des majorations correspondantes.

D'autre part, aux termes de l'article 1.1.1 du chapitre 1 de la partie I PLU-H : " g.

Par un jugement n° 1307870 du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

versées au titre de cette année.

sur les sociétés auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015.

des années en cause.

la décharge des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, la décharge, en droits, frais de gestion

la décharge des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, la décharge, en droits, frais de gestion

somme de 104 000 euros au titre de l'aide par une tierce personne à titre provisoire de M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu’il ne se prononce pas sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du

en cas d'opérations mixtes.

de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

le maître de l'affaire ; - les conditions d'application de l'article 111 c ne sont pas réunies dès lors que Mme C ne détient en aucun cas les pouvoirs exclusifs dans la société Hong Fei, ni aucune part

accessibles tant aux juges qu’aux parties.

B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de