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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite
DCA_22NC01318_20260312
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
La société Corsica Verde 3 a déposé, le 7 juin 2019, une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et, le 13 juin 2019, une demande de permis de construire pour
DCA_22NC01380_20260312
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
DCA_24PA00961_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Les appelants soutiennent que le tribunal n’a pas répondu à leur moyen tiré de ce que le projet de la société Deux-Sèvres Biogaz 4 ne relève pas du régime déclaratif
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
La société d'exploitation du parc éolien de Bill a produit un mémoire le 30 novembre 2023 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
B... pour seul motif tiré de l’absence de visa de long séjour, indépendamment de l’affiliation de l’intéressé au régime social des indépendants, de la production d’un contrat de travail visé par les services
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
au régime de protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
Le 11 février 2020, la société Biogaz de Bel Air a présenté une demande d'enregistrement, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en vue de la
Juge des référés
ORCA_25MA00306_20250820
20 août 2025
Elle soutient que : - elle a travaillé au sein de la DCN de Toulon en tant qu'ouvrier d'Etat et justifie avoir été exposée à l'inhalation de poussières d'amiante sans protection adaptée ni information
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02362_20250326
26 mars 2025
exploitées par la société Desbiolles ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société ISDI du Chauvilly une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
Elles font valoir que : - les moyens soulevés par la société Logiprest ne sont pas fondés ; - l’arrêté du 22 février 2016 n’est assorti d’aucune dérogation au régime de protection des espèces protégées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
A est immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de travailleur indépendant depuis 2013.
5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
E J et Mme L G, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Centrale de Production d'Energie
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