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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01928_20240618
18 juin 2024
Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la copropriété de navire Anthinéas tendant à l'annulation des décisions des 16 décembre 2020 et 2 février 2021.
DCA_22BX01925_20240618
La copropriété de navire Ile Vertime, constituée le 16 novembre 2018 par l'Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV) et M.
DCA_22BX01926_20240618
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
Un expert a été désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble à la demande du syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ".
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
et servitudes d'urbanisme, de vérifier s'il est en outre conforme aux règles de droit privé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
Mme A et la copropriété font valoir que leur requête est recevable.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
L'accès des agents de l'Etat n'ayant pas été autorisé sur les parcelles concernées de la copropriété, l'inventaire prévu n'a pu être réalisé.
DCA_20LY03588_20220419
Un expert a été désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble à la demande du syndicat de copropriété du 35-37 rue docteur A.
DCA_22BX01923_20240618
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il a pour effet de conduire à la fermeture de l'ensemble de la copropriété
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
D, qui confirme dans sa requête que le régime de droit commun de la copropriété s'applique au terrain d'assiette, n'est donc pas fondé à soutenir qu'en appliquant la règle de densité fixée par l'article
Juge des référés
ORCA_24BX02770_20250527
27 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de régler le litige qui l'oppose à la copropriété résidence Alizéa à Saint-Martin résultant de multiples infractions manifestes à l'urbanisme observées
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
L'activité de syndic de copropriétés de la SASU Garraud-Maillet a fait l'objet d'un contrôle de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
ORCA_24MA01375_20250618
18 juin 2025
Par ailleurs, l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers, elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
et les règles de droit privé. 7.
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
il méconnaît les dispositions de l'article UA 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du règlement du PLU ; - le classement en zone UA de la parcelle supportant
3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article 40-3 de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris : " L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne le stationnement : 16.Aux termes de l'article 12 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Poitiers : " L'annexe 2 du règlement indique les normes
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
S'agissant des charges de copropriété : 12.
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