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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
attribuées en 2013 et 2014. / II. - La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros. / A- La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
Or, il résulte du détail de la somme à payer, figurant sur le titre de perception, que ce trop-perçu de rémunération correspond à des versements indus de traitements, de la part fixe de l'indemnité de
6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, il n'est pas contesté que la rémunération de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
Elle fait valoir que : En ce qui concerne la revalorisation de la rémunération : - Mme C, dont le contrat prévoit une rémunération à l'indice brut 525 majoré 450 correspondant au 8ème échelon du grade
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
En conséquence, elle a calculé la partie jugée excessive des rémunérations versées en soustrayant à ces dernières la rémunération moyenne ressortant des termes de comparaison retenus, majorée de 25%, afin
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
retenir le montant sur les rémunérations ultérieures.
1ère Chambre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
B ne perçoit aucune rémunération de son mandat social de directeur général ; ses rémunérations en tant que salarié sont versées à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ; les fonctions exercées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 modifié
3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage
4ème chambre
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
des activités ferroviaires est composée : / - d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle F de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23256_20220901
1 septembre 2022
... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’avis des sommes à payer émis par la présidente de la région Occitanie le 30 septembre 2019 pour le recouvrement d’un indu de rémunération
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
du mois de septembre 2023, une provision de 3 450 euros au titre de sa rémunération du mois d'octobre 2023 et une provision du même montant pour sa rémunération du mois de novembre 2023.
2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus et obéissant aux mêmes conditions ". 3.
DCA_21BX04398_20231220
20 décembre 2023
à la rémunération des fonctions de gérant de la SARL Safige ; - à supposer même que cette rémunération ait été versée pour une activité de conseil distincte des fonctions de gérant de la SARL Safige
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
A... qui n’a pas été désigné en qualité de directeur général ou directeur général délégué de la société ; - les rémunérations versées à M. B...
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon de reconnaître à chaque agent contractuel de la fonction publique hospitalière travaillant pour le centre hospitalier de Roanne le droit de bénéficier d’une rémunération
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
Par un courrier du 4 mars 2022, elle a demandé à la maire de Paris de réévaluer sa rémunération en la fixant par référence à l’indice majoré 511 et de régulariser sa rémunération pour les années antérieures
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Mme B a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier EHPAD des Trois-Ilets à lui verser la rémunération correspondant aux 98,54 heures de service fait et à l'indemniser de son préjudice.
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
Sous réserve des dispositions des articles 16 (Jetons de présence), 18 (Pensions) et 19 (Rémunérations publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat
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