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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
Met, rapporteur public, - et les observations de Me Prost, pour la société SMP Expansion. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
Ces écritures de charges étaient appuyées des conventions précitées et de factures régulières.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est régulier dès lors que la note en délibéré produite par M.
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
A aurait réalisées, et pour lesquelles les factures produites ne comportent aucune précision, l'administration a estimé que les justificatifs produits par la société Optique des moissons ne se rattachaient
DCA_22NC02613_20250424
A aurait réalisées, et pour lesquelles les factures produites ne comportent aucune précision, l'administration a estimé que les justificatifs produits par la société Renaudineau ne se rattachaient pas
6ème Chambre
DCA_21PA02682_20230307
7 mars 2023
qui lui ont été transmis, ni faire valoir son point de vue ; de même la commission ne disposait pas des éléments nécessaires pour émettre un avis éclairé ; - cette commission, qui aurait dû être réunie
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
DECIDE : Article 1er : Le titre exécutoire du 4 septembre 2018 concernant un trop-perçu de rémunération d'un montant de 27 345,10 euros est annulé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
Les stipulations du contrat d'un agent qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
A a produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistré le 17 juin 2022. Le mémoire, enregistré le 24 juin 2022, présenté pour M. A, n'a pas été communiqué.
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
Gillet n'a pas perçu de rémunération de la part de la SAS Technic Industries au cours de la période litigieuse en sa qualité de président de cette société.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01512_20230110
10 janvier 2023
proportions ; . s’agissant du rattrapage de rémunération, si M.
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
du décret du 22 novembre 2012 à la suite de la procédure de sélection professionnelle précitée.
4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
B une somme correspondant à la différence entre le montant de la rémunération afférente à l'indice majoré 420 qu'il aurait dû percevoir pendant toute la durée de son stage et le montant de la rémunération
DCA_20BX01756_20221115
Ni cette convention ni le courrier précité du 20 janvier 2002 ne prévoyaient que l'organisation syndicale dont dépendait M.
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
B, qui exerçait une activité de location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires depuis le 1er septembre 2002, à raison de laquelle il était assujetti sur option à la taxe sur la valeur
DCA_20BX01372_20221115
La requête a été communiquée au préfet de La Réunion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24BX00469_20241126
26 novembre 2024
Par un arrêté du 15 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Bordeaux a émis un titre de perception à l'encontre de Mme B en vue de la répétition d'un indu de rémunération.
5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
euros comme correspondant à des comptes de caisses créditeurs dans les écritures de la société ne peuvent pas correspondre à une rémunération ou un avantage occulte à son profit en l'absence de tout flux
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
aucune rémunération entre le 13 décembre 2018 et le 30 avril 2020. 15.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
A B au profit de la SARL B ; - en l'absence de passif injustifié, la somme de 40 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé détenu par M.
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