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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
intégré dans la base de la taxe sur les salaires les rémunérations des salariés affectés au service comptable ; - l'administration a formellement pris position sur la question de l'intégration de ces
1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant ().
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
Par un jugement n° 1808938 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations de son directeur général, au titre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
B ne perçoit aucune rémunération de son mandat social de directeur général ; ses rémunérations en tant que salarié sont versées à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ; les fonctions exercées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 11.
3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses salariés, hors mandataires sociaux, alors, d'une part, qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
En application des dispositions de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, citées ci-dessus, la rémunération de ce travail ne pouvait être inférieure au taux horaire de 45 % du salaire minimum
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
88 % ; - l'administration ne pouvait calculer le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des rémunérations du personnel concurremment affecté à plusieurs secteurs à partir des recettes
DCA_20VE00594_20220331
de contrôle des rémunérations versées aux salariés de la société requérante, à l'exception de celles servies à M.
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
Par une proposition de rectification du 18 juillet 2018, l'administration a imposé à la taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre des années 2015 à 2017 aux salariés de l'EURL avec intérêts
DCA_24NT00257_20241022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
A ; - il a effectivement perçu une rémunération de 150 000 euros en 2015 et 155 000 euros en 2016, et non de 245 000 euros et 247 800 euros, sa rémunération ayant fait l'objet d'un ajustement de 95 000
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
A B entre celles versées au titre de son mandat social et celles versées à raison de sa fonction salariée ; - les rémunérations perçues par M.
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
A... se trouve hors du champ d’application de la taxe sur les salaires ; - la rémunération de son dirigeant, M.
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
DCA_24NT00243_20241022
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe
9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.
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