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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
refus de permis de construire est insuffisamment motivée ; - le maire s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - la décision portant refus de permis de construire ayant repris in extenso
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
Après l'avoir divisé en huit lots et fait réaliser des travaux d'extension et de rénovation en vue de la création de deux logements, M. et Mme C ont cédé, les 20 mars et 25 juillet 2014, respectivement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Vichy a délivré un permis de construire à la société IMMOBARRY en vue de surélever et rénover
1ère chambre
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - dès lors qu'elle n'avait pas prévu la dépense d'extension
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Par une délibération du 11 juillet 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la déclaration de projet d'extension et de rénovation de
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
B un permis de construire pour la reconstruction à l'identique après sinistre d'une maison à usage d'habitation sur la commune de Montarnaud.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01983_20220919
19 septembre 2022
administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire de Belvédère-Campomoro lui a délivré, au nom de l’État, un certificat d’urbanisme déclarant non réalisable la construction d’une maison
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
délai de recours contentieux ; - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas justifiée ; - le permis de construire n'a pas été précédé d'un avis de l'architecte de la ville alors que la maison
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
en EBC ; selon le rapport de présentation, seuls sont classés en EBC les réservoirs écologiques, les haies significatives supports de corridors écologiques et les abords de voies bruyantes ; or, sa maison
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, le projet litigieux vise, d'une part, à l'extension d'un magasin à l'enseigne " E.
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
cadastrée AE 277, située 15-17 avenue Racine - avenue Boileau à Maisons-Laffitte, ainsi que la décision du 8 janvier 2020 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Maisons-Laffitte de
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
C et Mme D, et en particulier de leur maison d'habitation, et qu'il est directement visible depuis celle-ci.
DCA_23DA01792_20240829
29 août 2024
S'ils soutiennent que le classement en zone agricole ne leur permet pas de rénover leur maison, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal permet en zone agricole, l'extension ou la réalisation
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article U4 du plan local d'urbanisme de Dinard : " () Constructions existantes, extension, réhabilitation et ravalement / • Les travaux d'aménagement et d'extension sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
C E un permis de construire deux maisons sur la parcelle cadastrée section E n° 484, lieudit I Sacchi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
B a souhaité acquérir un bien cadastré section AD n° 137 situé 10 place de la République au cœur du centre-ville de la commune de Bain-de-Bretagne, composé d'une maison d'habitation et d'un commerce au
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
des toitures existantes pour désamiantage, l'extension de la maison existante avec la création d'une piscine et de son local technique et d'un poolhouse ainsi que la régularisation de surfaces pour une
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
Ils soutiennent que : - le maire a entaché sa décision d'incompétence négative en s'estimant lié à tort par l'appréciation portée sur le projet par l'architecte conseil de la ZAC des Maisons Neuves où
Juge des référés
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
et la surélévation, avec modification des façades, d'une maison existante, sur des parcelles cadastrées section D n°s 2171 et 2172, situées au lieu-dit " Ancone ".
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