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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
D'autre part, la société appelante qui demande à être indemnisée des dégâts causés selon elle à son parc de stationnement du fait du stationnement d'engins de chantier, de ses frais de réparation de ses
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à raison de la remise en cause de la taxe sur la valeur ajoutée déductible relative aux loyers et aux factures de réparation
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
L'indemnité due par l'auteur du dommage correspond à la part du dommage corporel dont la réparation lui incombe eu égard au partage de responsabilité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
d'occasion, elle a sous-traité la réparation ou l'entretien des véhicules ainsi que leur nettoyage ; l'activité de la société s'effectuant principalement par internet, elle ne nécessitait pas d'un important
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
effectuées sur son véhicule personnel de marque DS, immatriculé 2023 WY 67 ; - les factures de réparation relatives au véhicule de marque DS, immatriculé 2023 WY 67, dont il est le propriétaire, ne
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
La société Washop Montauban, spécialisée dans la réparation et l’entretien de véhicules automobiles légers et deux roues, exploite une station de lavage située à Croutelle (Tarn).
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
A avant qu'il ne soit salarié de cette société, des frais de restaurant, de vêtements, de pressing, de réparation et d'entretien d'un véhicule n'appartenant pas à la société, des cadeaux, l'achat de produits
4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
Le 27 juin 2019, à 9 heures, la commune de Menucourt a confié son véhicule à la société France Pare-Brise Cergy, pour la réparation d’une vitre.
5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
dès lors qu'il n'a récupéré son véhicule à la fourrière que le 18 août 2017 ; en outre, il ne produit aucune pièce permettant de justifier du caractère irréparable de son véhicule ni d'établir la valeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03113_20240925
25 septembre 2024
B, propriétaire du véhicule, doit être réparé par l'allocation d'une somme de 3 318,10 euros ; - le préjudice moral subi par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
B... à titre de réparation de son préjudice matériel correspond à la réalisation de prestations excédant manifestement la simple réparation des dommages qu’un accident correspondant à ses explications
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
Afin de faire remorquer ce véhicule, il a sollicité l'assistance d'un véhicule de dépannage, dans le cadre de son service.
2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
du véhicule est contraire au principe de réparation intégrale ; l'indemnité qui lui a été accordée au titre des frais futurs d'adaptation de son véhicule ne mentionne pas le barème de capitalisation choisi
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
M. et Mme A font valoir que plusieurs mesures auraient dû être prises par la société ASF afin d'empêcher la sortie des véhicules de l'aire de repos du fait d'un véhicule roulant à contresens sur la voie
6ème Chambre
DCA_23PA02338_20251121
21 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que, après avoir récupéré son véhicule, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
avant consolidation, ce préjudice ayant déjà été réparé par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2005, confirmé par la cour le 31 juillet 2007 ; la circonstance que le véhicule
Juge des référés
ORCA_25MA01585_20250701
1 juillet 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
La demande indiquait aussi que ces indemnités étaient ainsi demandées " en réparation des dégradations commises sur le véhicule " du requérant. 5.
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
, s'est ouverte brusquement du côté gauche de la voie de circulation, a endommagé le pare-brise et une vitre arrière du véhicule et l'a blessé à la main gauche en pénétrant à l'intérieur du véhicule.
3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
par le versement d'une somme totale de 24 332,58 euros en réparation des préjudices dont elle justifie précisément.
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