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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allauch à lui verser la somme de 1 357 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du retrait des permis
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
Sous la requête n° 22LY03461, Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il limite le montant de la réparation à 134 000 euros.
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
Ce préjudice pourra ainsi être réparé G le versement de la somme de 4 000 euros. 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
S'agissant de la réparation des préjudices : Quant au préjudice de la mère de J : 13.
2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale, la somme de 88 648 euros en réparation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner La Poste à lui verser la somme de 23 048,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat (ministère des armées et préfecture de police in solidum) à lui verser la somme de 408 781,25 euros au titre de la réparation provisionnelle
7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de
4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 652 000 euros en complément de réparation
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
C B, son fils, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; - à Mme D B, sa fille, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) d'assortir cette somme des intérêts au
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
de son préjudice moral ; . la somme de 6 000 euros, en réparation de son préjudice matériel ; . la somme de 9 000 euros, en réparation de son préjudice matériel lié à la perte de revenus ; . la
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
En cas de dommage accidentel causé à des tiers, la victime peut en demander réparation au maître de l'ouvrage ou, le cas échéant, à son délégataire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 38 031,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
ou d'un versement tardif de l'allocation temporaire d'invalidité) qu'elle allègue, excédant la réparation forfaitaire que lui procure l'allocation temporaire d'invalidité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
Elles ont été déterminées en fonction du nombre et du modèle de panneaux défectueux à réparer et leur versement est conditionné à la justification par la société requérante de chaque réparation.
6ème chambre
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Juge des référés
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
donc fondée à solliciter la condamnation de l'administration, même en l'absence de faute de celle-ci, à lui verser une indemnité complémentaire réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels non réparés
1ère Chambre
DCA_24VE00820_20250610
10 juin 2025
hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser diverses sommes en réparation
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.
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